Documents du PEI ou du MARC
Si vous avez présenté une demande d’indemnisation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) ou du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) pour des sévices subis dans des pensionnats autochtones, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens stipule que vous avez le droit de demander une copie de vos documents du PEI ou du MARC pour vous-même et de les conserver au CNVR à des fins historiques, de recherche et d’éducation publique.
Voici de l’information pouvant vous aider à prendre une décision éclairée.
À propos des documents du PEI ou du MARC
Le PEI est le Processus d’évaluation indépendant des demandes d’indemnisation jointes aux allégations de sévices subis dans les pensionnats autochtones. Ce processus est venu remplacer l’ancien Mode alternatif de règlement des conflits (MARC).
Ces documents comprennent votre nom, les renseignements que vous avez fournis dans le cadre du PEI ou du MARC, tout ce que vous avez dit à votre audience, ce que l’adjudicateur a dit à votre sujet dans sa décision et l’indemnité que vous avez reçue.
Les choix qui vous sont offerts
Vous disposez de quatre options pour vos documents du PEI ou du MARC :
- Ne rien faire, et vos documents demeureront confidentiels jusqu’à leur destruction le 19 septembre 2027.
- Obtenir vos documents afin de les conserver ou de les transmettre à d’autres personnes en soumettant le formulaire de demande (PDF).
- Conserver vos documents au CNVR à des fins historiques, de recherche et d’éducation publique en soumettant ce formulaire de consentement (PDF).
- Obtenir vos documents et les conserver au CNVR à des fins historiques, de recherche et d’éducation publique en soumettant les formulaires de demande et de consentement.
La décision vous appartient et n’appartient qu’à vous, et vos documents du PEI ou du MARC sont confidentiels.
Vous avez jusqu’au 19 septembre 2027 pour vous décider.
Les mauvais traitements que vous avez subis et la façon dont ils ont affecté votre vie sont consignés dans votre dossier. Ce dernier peut comprendre des renseignements sur votre santé, votre emploi et vos antécédents criminels, ainsi que d’autres renseignements de nature délicate consignés dans les documents suivants :
- votre formulaire de demande
- le compte rendu imprimé de votre témoignage (transcription)
- l’enregistrement de votre témoignage
- la décision rendue au sujet de votre demande
En 2017, la Cour suprême du Canada a déclaré que, parce que vos documents du PEI ou du MARC) sont confidentiels, ils seront automatiquement détruits, à moins que vous décidiez de les conserver au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Si vous ne faites rien, ils seront automatiquement détruits le 19 septembre 2027, à moins que vous choisissiez de les conserver.
Conservation de vos documents
Si vous décidez de conserver vos documents au CNVR, vous devez également déterminer si l’accès à ceux-ci est restreint ou libre.
Dans tous les cas, le CNVR utilisera et communiquera vos documents à des fins d’éducation publique et de recherche pour promouvoir la réconciliation. Le CNVR s’engage à utiliser vos documents de manière digne et respectueuse et à ne causer aucun tort.
- L’accès restreint à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser et communiquer vos documents à des fins comme l’éducation publique, mais seulement si le CNVR supprime vos renseignements personnels. On entend par renseignements personnels les renseignements qui vous identifient ou qui pourraient servir à vous identifier. Vos renseignements personnels seront conservés par le CNVR et peuvent être mis à la disposition des chercheurs, mais seulement dans des conditions de stricte confidentialité. Vos renseignements personnels ne seront pas accessibles au public et ne seront pas publiés.
- L’accès libre à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser vos documents et vos renseignements personnels, y compris votre nom, à des fins qu’il juge appropriées, notamment en les communiquant à d’autres personnes. Toutefois, le CNVR ne divulguera pas au public certains renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone, votre bande ou votre numéro de disque.
Qu’il s’agisse d’accès restreint ou d’accès libre, tous les renseignements qui permettent d’identifier d’autres personnes seront supprimés avant le transfert de vos documents au CNVR afin de protéger leur vie privée.
Besoin de renseignements additionnels?
- Lisez la FAQ sur le PEI et le MARC
- Téléchargez la brochure sur les documents du PEI et du MARC (PDF)
- Lisez le communiqué sur le Programme de notification du PEI (janvier 2019)
- Imprimez et partagez l’affiche sur le PEI et le MARC (PDF) pour promouvoir le Programme de notification
- Page sur l’accès et la confidentialité
Communiquez avec le secrétariat du PEI pour obtenir des copies de vos documents ou donner votre consentement à l’envoi de vos documents au CNVR.
Le nom spirituel du CNVR, Bezhig miigwan, signifie « une plume ».
Bezhig miigwan nous invite à considérer chaque survivant qui se présente au CNVR comme une plume d’aigle, et à lui montrer le même respect et la même attention que s’il était une plume d’aigle. Ce nom signifie également que nous sommes tous ensemble – nous sommes unis et connectés, et il est vital de travailler ensemble pour parvenir à la réconciliation.