FAQ sur les documents du PEI ou du MARC

En 2017, la Cour suprême du Canada a déclaré que, parce que vos documents liés au Processus d’évaluation indépendant, anciennement le Mode alternatif de règlement des conflits (documents du PEI ou du MARC) sont confidentiels, ils seront automatiquement détruits, à moins que vous décidiez de les conserver au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) pour vous-même, à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique. Au CNVR, nous sommes heureux d’ajouter vos documents du PEI ou du MARC à notre collection. Vous avez jusqu’au 19 septembre 2027 pour prendre votre décision.

Pour sauvegarder vos enregistrements au CNVR, remplissez le formulaire de consentement (PDF).

Si vous obtenez une copie de vos documents pour vous-même ou que vous conservez vos documents au CNVR, toute information permettant d’identifier d’autres personnes sera caviardée. De cette manière, vous déterminez ce qu’il advient de vos documents, tout en respectant la vie privée des autres.

Oui. Le CNVR a été créé en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats autochtones dans le but de préserver l’histoire des pensionnats autochtones et la mémoire des séquelles de ce système. Il a la responsabilité de favoriser la vérité, la réconciliation et la guérison. Le CNVR est conseillé par le Cercle des survivants et le Cercle de gouvernance des peuples autochtones. Établi à l’Université du Manitoba, il sert de dépôt permanent des documents de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR).

La collection du CNVR comprend :

• les déclarations d’anciens élèves faites à la CVR;
• des documents historiques provenant des pensionnats autochtones;
• des documents issus de la Convention de règlement relative aux pensionnats autochtones.

Si vous décidez de conserver vos documents au CNVR, vous devez également déterminer si l’accès à ceux-ci est restreint ou libre. Dans tous les cas, le CNVR utilisera et communiquera vos documents à des fins d’éducation publique et de recherche pour promouvoir la réconciliation. Le CNVR s’engage à utiliser vos documents de manière digne et respectueuse et à ne causer aucun tort.

• L’accès restreint à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser et communiquer vos documents à des fins comme l’éducation publique, mais seulement si le CNVR supprime vos renseignements personnels. On entend par renseignements personnels les renseignements qui vous identifient ou qui pourraient servir à vous identifier. Vos renseignements personnels seront conservés par le CNVR et peuvent être mis à la disposition des chercheurs, mais seulement dans des conditions de stricte confidentialité. Vos renseignements personnels ne seront pas accessibles au public et ne seront pas publiés.
• L’accès libre à vos documents signifie que le CNVR peut utiliser vos documents et vos renseignements personnels, y compris votre nom, à des fins qu’il juge appropriées, notamment en les communiquant à d’autres personnes. Toutefois, le CNVR ne divulguera pas au public certains renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone, votre bande ou votre numéro de disque.

Qu’il s’agisse d’accès restreint ou d’accès libre, tous les renseignements qui permettent d’identifier d’autres personnes seront supprimés avant le transfert de vos documents au CNVR afin de protéger leur vie privée.

Le CNVR a été créé en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats autochtones dans le but de préserver l’histoire des pensionnats autochtones et la mémoire des séquelles de ce système. Il a la responsabilité de favoriser la vérité, la réconciliation et la guérison. Le CNVR est conseillé par le Cercle des survivants et le Cercle de gouvernance des peuples autochtones. Établi à l’Université du Manitoba, il sert de dépôt permanent des documents de la CVR

La collection du CNVR comprend :

• les déclarations d’anciens élèves faites à la CVR;
• des documents historiques provenant des pensionnats autochtones;
• des documents issus de la Convention de règlement relative aux pensionnats autochtones.

Le CNVR invite tous ceux et celles qui ont présenté des demandes aux termes du PEI ou du MARC à ajouter leurs documents à sa collection.

Si vous décidez de conserver vos documents au CNVR, vous avez le droit de changer d’avis plus tard. Vous pouvez changer le type d’accès ou annuler tout simplement votre consentement et faire retirer vos documents du CNVR. Il est important de comprendre que si vous choisissez l’accès libre et que vous voulez modifier ou retirer votre consentement, il se peut que vos renseignements personnels aient à ce moment déjà été rendus publics.

Si vous changez d’avis, téléphonez à la ligne d’information du PEI au numéro sans frais 1 877 635-2648 ou au CNVR au numéro sans frais 1 855 415-4534.

L’avantage de préserver vos documents, c’est qu’ils aideront les générations futures à comprendre l’histoire et les répercussions des pensionnats sur les peuples et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Si vous optez pour l’accès restreint, vos renseignements personnels demeureront confidentiels, mais il y aura toujours un risque que votre identité soit révélée par erreur. Vous ne pourrez pas déterminer quels chercheurs seront autorisés à consulter vos documents. C’est le CNVR qui décidera.

Pour l’accès libre, vous ne pourrez pas décider qui voit vos documents ni la façon dont ceux-ci seront utilisés. Le CNVR décidera si vos documents, y compris vos renseignements personnels, seront rendus publics. Vous ne pourrez pas contrôler la façon dont les gens réagissent à cette information ni ce qu’ils en feront.

Qu’ils soient à accès restreint ou libre, vos documents seront conservés par le CNVR dans une base de données hautement protégée, gérée par des employés dûment formés. Toutefois, il existera toujours un risque d’accès non autorisé à la base de données.

Les documents archivés au CNVR sont gérés aux termes des lois du Manitoba, y compris la Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Vos documents ne seront pas divulgués aux termes de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ils seront UNIQUEMENT rendus publics dans la mesure permise par cette entente, laquelle est conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation et confirmée par ordonnance des tribunaux.

Les travailleurs en santé communautaire (résolution) peuvent répondre à vos questions et vous aider à remplir les formulaires. Pour trouver un de ces travailleurs dans votre région, appelez à l’un des numéros sans frais indiqués ici, ou demandez à votre bureau de bande

Pour le soutien émotionnel et l’aiguillage en cas de crise, la ligne d’écoute téléphonique concernant les pensionnats autochtones sera disponible 24 heures sur 24 jusqu’au 19 septembre 2027.

Oui. Vous pouvez demander une copie de vos documents du PEI ou du MARC au Secrétariat du PEI. Il y a un formulaire distinct pour cela (formulaire de demande (PDF)). Vous avez jusqu’au 19 septembre 2027 pour demander une copie de vos documents pour vous-même, pour les conserver ou les montrer à d’autres personnes.

Si vous voulez obtenir une copie de vos documents, téléphonez à la ligne d’information du PEI au numéro sans frais 1 877 635-2648.

• Vous pouvez :
• Ne rien faire, et vos documents demeureront confidentiels jusqu’à leur destruction le 19 septembre 2027.
• Obtenir vos documents afin de les conserver ou de les transmettre à d’autres personnes.(formulaire de demande (PDF))
• Conserver vos documents au CNVR à des fins historiques, de recherche et d’éducation publique. (formulaire de consentement (PDF))
• En faire une copie pour vous-même et la conserver au CNVR à des fins historiques ou à des fins de recherche et d’éducation publique.

• Votre formulaire de demande
• Le compte rendu imprimé de votre témoignage (transcription)
• L’enregistrement de votre témoignage
• La décision rendue au sujet de votre demande

Vos documents comprennent votre nom, les renseignements que vous avez fournis dans le cadre de votre demande du PEI ou du MARC, tout ce que vous avez dit à votre audience, ce que l’adjudicateur a dit à votre sujet dans sa décision et l’indemnité que vous avez reçue. Les mauvais traitements que vous avez subis et la façon dont ils ont affecté votre vie sont consignés dans vos documents. Des renseignements sur votre santé, votre emploi et vos antécédents criminels, ainsi que d’autres renseignements de nature délicate peuvent également y figurer.

Le Secrétariat du PEI conserve vos documents du PEI ou du MARC de manière confidentielle. Tout autre document utilisé pour rendre la décision sur votre demande, comme vos dossiers médicaux et d’emploi, a été détruit automatiquement à la fin de votre processus de demande. Le gouvernement du Canada et toute autre partie à votre audience (p. ex., une église) ont reçu l’ordre des tribunaux de détruire les copies qu’ils avaient en leur possession.

Pour que le Secrétariat du PEI conserve vos documents de manière confidentielle, vous n’avez rien à faire. Ils seront détruits le 19 septembre 2027.

Pour obtenir une copie de vos documents, vous devez remplir un formulaire de demande (PDF).

Pour demander au Secrétariat du PEI d’envoyer vos documents au CNVR, remplissez un formulaire de consentement (PDF). Vous pouvez vous procurer ces deux formulaires auprès du Secrétariat du PEI. Vous avez jusqu’au 19 septembre 2027 pour décider de préserver ou non vos documents, mais vous n’avez pas besoin d’attendre jusque-là.