Déclaration sur les témoignages des survivantes et survivants et les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) émet cette déclaration afin de clarifier son rôle dans la préservation des témoignages des survivantes et des survivants fournis dans le cadre de la procédure confidentielle d’indemnisation du Processus d’évaluation indépendant (PEI), et de communiquer des informations sur les décisions judiciaires relatives à la gestion des dossiers liés au PEI. Plus précisément, la Cour suprême du Canada a ordonné la destruction des dossiers du PEI relatifs aux demandes d’indemnisation dans une affaire jugée en 2017, dans laquelle le CNVR a participé aux efforts visant à préserver les dossiers du PEI en reconnaissance de leur importance historique.
Les témoignages des survivantes et des survivants livrés dans le cadre du PEI reflètent leur courage, leur vérité et leur expérience vécue. Les récits exposés dans le cadre du PEI par des survivantes et des survivants, qui ont été transmis au CNVR avec leur consentement explicite, appartiennent à une histoire vivante qui continue de façonner la compréhension, la guérison, la vérité et la réconciliation.
Le PEI et le processus antérieur du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) étaient des mécanismes d’indemnisation supervisés par les tribunaux et établis dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les survivantes et les survivants qui ont pris part au PEI ont dû partager des témoignages très personnels dans le cadre de leur demande et du processus d’audience. À l’origine, la confidentialité avait été promise aux survivantes et aux survivants, et beaucoup se sont appuyés sur cette assurance pour décider de participer.
Comme l’indique le Rapport final du Processus d’évaluation indépendant (2021), la Cour suprême du Canada a rendu des décisions exécutoires régissant le sort des dossiers du PEI à l’issue du processus. La Cour a statué que la plupart des dossiers du PEI devaient être détruits peu après le prononcé de sa décision. Un nombre limité de dossiers, notamment les demandes d’indemnisation, les enregistrements audio et les transcriptions des témoignages des survivantes et des survivants, ainsi que les décisions des arbitres, devaient être conservés pendant une période fixe de 15 ans, expirant en septembre 2027.
Pendant la période de conservation, les survivantes et les survivants ont la possibilité et le droit de décider s’ils souhaitent conserver leurs dossiers, soit en obtenant une copie pour eux-mêmes, soit en les conservant par l’intermédiaire du CNVR.
À moins qu’une survivante ou un survivant ne choisisse expressément, en son nom propre, de conserver ses dossiers, les dossiers du PEI, y compris les témoignages entendus et les décisions rendues, seront définitivement détruits à la fin de la période de conservation (septembre 2027).
La destruction des dossiers de réclamation du PEI, à l’exception de ceux conservés avec le consentement des survivantes et des survivants, est requise par l’ordonnance définitive et exécutoire rendue par la Cour suprême du Canada en 2017. Le CNVR ne peut modifier cette ordonnance qui exige la destruction des dossiers.
Le CNVR s’est engagé dans des procédures judiciaires et des efforts de sensibilisation du public afin de soutenir le choix des survivantes et des survivants et la conservation des dossiers dans les limites des décisions de la Cour.
Le Centre s’est engagé à soutenir les survivantes et survivants et leurs familles par la sensibilisation, pour qu’ils soient en mesure de faire des choix qui respectent leur vérité et leurs souhaits, et à soutenir la préservation de l’histoire vivante lorsque le consentement a été donné.
Cette précision s’applique uniquement aux dossiers créés dans le cadre de la procédure d’indemnisation du PEI. Les témoignages livrés par les survivantes et les survivants devant la Commission de vérité et réconciliation ont été recueillis dans le cadre d’un mandat différent et sont conservés au Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le CNVR, dont la mission consiste à documenter l’histoire et l’héritage du régime des pensionnats autochtones, ne détruirait jamais les témoignages des survivantes et des survivants dont il a la garde.
Questions et réponses : Dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Oui. Les témoignages livrés par les survivantes et les survivants dans le cadre des audiences du PEI – y compris les enregistrements audio et les transcriptions écrites – font partie des dossiers du PEI. Conformément aux décisions de la Cour suprême du Canada résumées dans le Rapport final du Processus d’évaluation indépendant (2021), ces dossiers ont été conservés pendant une période limitée et doivent être détruits, sauf si une survivante ou un survivant a opté pour leur conservation.
Oui. Les décisions des arbitres, y compris les déterminations d’indemnisation, font partie du dossier de PEI et sont soumises aux mêmes règles de conservation et de destruction approuvées par les tribunaux, à moins qu’une survivante ou un survivant n’ait choisi la conservation. Si une survivante ou un survivant demande à ce que son dossier soit préservé, il sera conservé et protégé au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Le PEI a été conçu comme un processus juridique confidentiel d’indemnisation, et non comme une initiative visant à établir la vérité ou à archiver des documents. Les survivantes et les survivants devaient partager des expériences profondément personnelles et traumatisantes pour que leurs demandes soient évaluées, et la confidentialité leur a été explicitement promise dans le cadre de ce processus. Pour beaucoup de survivantes et de survivants, cette garantie de confidentialité était essentielle à leur participation.
Quand la Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’avenir des dossiers du PEI, elle a soupesé la valeur historique des dossiers par rapport aux engagements de confidentialité pris envers les survivantes et les survivants. La Cour a finalement statué que la protection de la vie privée des survivantes et des survivants et le contrôle qu’ils exercent sur leur histoire dans le cadre d’un processus juridique l’emportaient sur l’obligation de conservation des archives, à moins que les survivantes et les survivants eux-mêmes n’en décident autrement.
Ces dispositions relatives à la gestion des dossiers sont le résultat de décisions judiciaires exécutoires, et ne relèvent pas d’une initiative prise par le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Les témoignages des survivantes et des survivants livrés devant la Commission de vérité et réconciliation ont été recueillis dans le cadre d’un mandat différent. L’objectif de la CVR était de faire éclater la vérité, d’éduquer le public et de créer un registre historique. Par conséquent, les témoignages de la CVR sont conservés au Centre national pour la vérité et la réconciliation selon des protocoles d’accès basés sur les informations fournies par les survivantes et les survivants, et sur leur consentement.
Le rôle du CNVR est de soutenir l’éducation, la sensibilisation, et les priorités des survivantes et des survivants. Le Centre est conscient de l’importance fondamentale des témoignages des survivantes et des survivants en tant qu’histoire vivante, et s’engage à les aider, ainsi que leurs familles, à comprendre quels documents existent, quelles options sont disponibles et comment les récits peuvent être conservés lorsque le consentement a été donné.
